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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/13489

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/13489

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° 158 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13489 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 juin 2022- Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bf2dc9e6b62770a867

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