Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13534
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/13534
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/48 Rôle N° RG 22/13534 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEVM [I] [Y] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2026 à : Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & AS
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cc Rejet n° 22-13.534
Cass., 15 mai 2024, n° 22-13.534
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° R 22-13.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13534
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/13534
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 09 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGIG Décision déférée
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