Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13549
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/13549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 22/13549 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXJ [R] [F] C/ S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Copie exécutoire délivrée le : 18/09/25 à : Me Thierry D'OR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13549
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13549
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJE Décision déféré
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cc Rejet n° 22-13.549
Cass., 1 févr. 2024, n° 22-13.549
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° H 22-13.549 R É P U B L I Q U
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