Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13702
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/13702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/13702 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFHL [S] [K] [V] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/07/2026 à : Me Amandine CHATILLON, avoca
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cc Cassation n° 22-13.702
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-13.702
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° Y 22-13.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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