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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13775
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/13775
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 4 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG2S Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022-Tribu
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cc Rejet n° 22-13.775
Cass., 21 nov. 2024, n° 22-13.775
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11000 F-D Pourvoi n° C 22-13.775 R É P U B L I Q U
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cc Rejet n° 22-13.775
Cass., 23 mars 2023, n° 22-13.775
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-13.775 Demandeur : la société Promo coiffure Défendeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Ag2r Agirc-Arrco Requête n° : 1141/22 Ordonnance n° : 90384 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________
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