Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 22-13.865
Cass., 6 févr. 2025, n° 22-13.865
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/13865
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/13865
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHCF Décision
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