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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 22/13866
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 22/13866
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PAGES DE VARENNE, Me VARENNE, Me GIBEAULT, Me PALI et Me PERREAU ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/13866 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMOO N° MINUTE : Assignation du : 30 Septembre 2022
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cc Rejet n° 22-13.866
Cass., 27 sept. 2023, n° 22-13.866
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° B 22-13.866 R É P U B L I Q U E F R A
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