Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13918
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 22/13918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 [M] 2026 N° 2026/179 N° RG 22/13918 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF32 [A] [P] épouse [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Laurent LAILLE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/13918
TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 22/13918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me MENANT Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BARBET, Me LAMI SOURZAC ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13918 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ3O N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2022 ORDONNANCE D
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cc Autre n° 22-13.918
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-13.918
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-13.918 Demandeur(s) : la société Jérôme Spiteri, Aude Xabe-Poirier et Jérôme de Zerbi Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gleeson invest Avocat(s) :
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