Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13938
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 22/13938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/180 N° RG 22/13938 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF6M [G] [H] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Jérémy
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ca other ca_paris n° 22/13938
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 22/13938
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13938 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHIH Décision
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cc Cassation n° 22-13.938
Cass., 17 oct. 2024, n° 22-13.938
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 958 F-B Pourvoi n° E 22-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc QPC autres n° 22-13.938
Cass., 14 oct. 2022, n° 22-13.938
CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 octobre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° E 22-13.938
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