Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13993
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 22/13993
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHNB Décision défé
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cc Cassation n° 22-13.993
Cass., 28 mars 2024, n° 22-13.993
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13993
TJ Paris, 7 mars 2024, RG 22/13993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/13993 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNGS N° MINUTE : 3 Assignation du : 16 Novembre 2022 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ALADIN
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cc Rejet n° 22-13.993
Cass., 30 mars 2023, n° 22-13.993
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-13.993 Demandeur : Mme [J] et autre Défendeur : la société Lou Souleou Requête n° : 1165/22 Ordonnance n° : 90424 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lou Souleou,
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