Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14036
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/14036
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/73 Rôle N° RG 22/14036 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGQR [Y] [O] C/ S.A.S. [1] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me An
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14036
CA Paris, 8 nov. 2023, RG 22/14036
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHQT Décision dé
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cc Cassation n° 22-14.036
Cass., 25 mai 2023, n° 22-14.036
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° M 22-14.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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