Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14115
CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 22/14115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2025 N° 2025 / 071 N° RG 22/14115 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKG2A [B] [C] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14115
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 22/14115
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHVT Décision d
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cc Déchéance n° 22-14.115
Cass., 20 oct. 2022, n° 22-14.115
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : X 22-14.115 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le centre de Rénovation de l'habitat CRH Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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