Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-14.133
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-14.133
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10437 F Pourvoi n° S 22-14.133 R É P U B L I Q U E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14133
TJ Paris, 28 mars 2024, RG 22/14133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/14133 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNJK N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 2]
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cc Autre n° 22-14.133
Cass., 23 mars 2023, n° 22-14.133
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-14.133 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 1157/22 Ordonnance : 90371 du 23 mars 202
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