Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14188
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 22/14188
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/14188 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHCS [V] [Q] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26/06/2026 à : Me Isabelle GRENIER de la SELARL CH
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14188
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 22/14188
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14188 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH2U Décision défé
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