Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/14206
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/14206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/14206 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHEM S.A.S. [1] C/ [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : 03/07/2026 à : Me Grégory KUZMA de la SELARL
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ca other ca_paris n° 22/14206
CA Paris, 28 mai 2026, RG 22/14206
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH3Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 - Juge des
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ca other ca_paris n° 22/14206
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 22/14206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH3Z Décision défé
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