Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/14263 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/14263

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 22/14263

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 (n°19, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/14263 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGIAK

    Lire la décision → Vérifier la source 6986db0ccdc6046d47525c69
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14263

    CA Paris, 16 févr. 2024, RG 22/14263

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n°22, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/14263 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGIA

    Lire la décision → Vérifier la source 65d48b92b9ed1b0008c66bac
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14263

    CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2023, RG 22/14263

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/729 Rôle N° RG 22/14263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHJ6 [E] [F] C/ Commune VILLE DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me S

    Lire la décision → Vérifier la source 6557128f591f818318d0cba8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1