Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14339
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 22/14339
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/ 194 Rôle N° RG 22/14339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHSA SCI DES HÉROS C/ [R], [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Benjamin A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14339
CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/14339
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIFT Saisine : a
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