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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/14355

    TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 22/14355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me BARIANI Me MOISAN Me BAUCH-LABESSE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14355 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIDW N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025 DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6980363ccdc6046d47980b52
  • cc Autre n° 22-14.355

    Cass., 16 juin 2022, n° 22-14.355

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : G 22-14.355 Demandeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Banque CIC Sud Ouest Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60974

    Lire la décision → Vérifier la source 62aac9cacf2bc505e571016b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1