Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14389
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 22/14389
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 530 N° RG 22/14389 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHWI [L] [N] C/ [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel GARRY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14389
CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/14389
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14389 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJL Décision déféré
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cc Rejet n° 22-14.389
Cass., 29 mars 2023, n° 22-14.389
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-B Pourvoi n° V 22-14.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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