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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14496
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/14496
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me BOUSQUET - Me PICHEREAU délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/14496 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2DX N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 17 Novembre 2022 JUGEMENT re
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cc Autre n° 22-14.496
Cass., 27 oct. 2022, n° 22-14.496
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-14.496 Demandeur(s) : la société Darty grand Ouest Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnan
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