Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14515
CA Paris, 12 juin 2025, RG 22/14515
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° 94 /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14515 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 avril 2022- Tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14515
CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023, RG 22/14515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 09 NOVEMBRE 2023 PH N° 2023/ 348 N° RG 22/14515 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIDM [F] [X] C/ [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri TROJMAN Me Frédé
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