Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14549
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 22/14549
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIT5 Décision défér
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cc Rejet n° 22-14.549
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-14.549
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° U 22-14.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14549
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/14549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/193 Rôle N° RG 22/14549 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIGN Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [T] [C] [L] [V] S.A.R.L. LA SARL MIPAMA ' RESTAURANT LE MILLÉSIME RESTAURANT LE MILLESIME Compagnie
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