Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14587
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/14587
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 - tr
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tj MEE - incident tj75056 n° 22/14587
TJ 75056, 15 sept. 2025, RG 22/14587
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. Délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/14587 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTA N° MINUTE : 1 Assignation du : 14 novembre 2022 Mandataire ad hoc : SCP [J] & [B] 38, avenue Hoche 75008 PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT r
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cc Autre n° 22-14.587
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-14.587
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-14.587 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 61343 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, dél
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