Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14588
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 22/14588
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 01 AVRIL 2026 PROROGE AU 8 AVRIL 2026 N°2026/90 Rôle N° RG 22/14588 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIJ5 [V] [C] C/ [Z] [K] Copie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14588
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/14588
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIWO Décisio
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cc Rejet n° 22-14.588
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-14.588
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10417 F Pourvoi n° M 22-14.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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