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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-14.694

    Cass., 6 juin 2024, n° 22-14.694

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10500 F Pourvoi n° B 22-14.694 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6661520dbbc6ae00084dd5db
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14694

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 22/14694

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 JUIN 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI6W Sur arrêt de r

    Lire la décision → Vérifier la source 649d3187901a1505db092808

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1