Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14712
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/14712
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14712 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI75 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 juin 2022 - t
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ca other ca_aix_provence n° 22/14712
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/14712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N°2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/14712 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIVT S.A.R.L. PRONUTRI C/ [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 05/06/25 à : - Me Romain CHERFILS de la
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cc Rejet n° 22-14.712
Cass., 23 nov. 2023, n° 22-14.712
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10856 F Pourvoi n° W 22-14.712 R É P U B L I Q
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