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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14764

    TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 22/14764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me DUGUET Me DENIZE Me [Q] Me PAPAZIAN ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/14764 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJPX N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69a10235cdc6046d47debef9
  • cc Rejet n° 22-14.764

    Cass., 12 oct. 2023, n° 22-14.764

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10703 F Pourvoi n° C 22-14.764 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 65278df7625e6e83183e3459

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1