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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/14765
TJ 75056, 13 mai 2025, RG 22/14765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/14765 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNUB N° MINUTE : 15 Assignation du : 30 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Mai 2025 Copies exécutoires délivrées le : à
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cc Cassation n° 22-14.765
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-14.765
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° D 22-14.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14765
CA Paris, 17 mai 2023, RG 22/14765
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJEL Décision déférée
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