Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/14772

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 22/14772

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14772 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJEY Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa757f38d6b27c27671
  • cc Rejet n° 22-14.772

    Cass., 21 sept. 2023, n° 22-14.772

    CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10466 F Pourvoi n° M 22-14.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 650be330beee0f8318b97a9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles