Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14818
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 22/14818
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/193 N° RG 22/14818 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJAF S.A.S. [1] DE [2] venant aux droits de la SAS [3] ([4]) C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/20
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ca other ca_paris n° 22/14818
CA Paris, 23 mai 2025, RG 22/14818
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJHT Décision déférée à
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cc Rejet n° 22-14.818
Cass., 21 mars 2024, n° 22-14.818
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10246 F Pourvoi n° M 22-14.818 R É P U B L I Q U E F R
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