Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14828
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 22/14828
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/14828 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJBT Ordonnance n° 2025/M95 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Pris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14828
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 22/14828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14828 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQAG N° MINUTE : 9 Assignation du : 08 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] [C] [Adresse 2]
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cc Rejet n° 22-14.828
Cass., 25 mai 2023, n° 22-14.828
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° X 22-14.828 Aide juridictionnelle totale en d
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