Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14935
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/14935
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/14935 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJRS Décision déférée à la cour Jugement du 01 juillet 2022-Juge de
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14935
CA Paris, 25 mai 2023, RG 22/14935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 22/14935 No Portalis 352J-W-B7G-CYTGM No MINUTE : Assignation du : 26 décembre 2022 ORDONNANCE DE REFERE MAINLEVÉE rendue le 25 mai 2023 DEMANDERESSE Société THE PHANTOM COMPANY [Adresse 3] [Localité 4]
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