Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14944
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 22/14944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 324 Rôle N° RG 22/14944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJLJ [Y] [W] [R] [T] C/ [L] [E] SA GIA MAZET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne hélène REDE-T
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14944
CA Paris, 14 mars 2023, RG 22/14944
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2023 (n° / 2023 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJSF Décision déf
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