Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14981
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 22/14981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/508 Rôle N° RG 22/14981 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJRH URSSAF DRRTI PACA C/ S.A.R.L. [3] [I] [L] Copie exécutoire délivrée le :10.12.2024 à : - URS
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cc Rejet n° 22-14.981
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-14.981
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvois n° P 22-14.981 B 22-14.993 F 22-14.997 H 22-14.
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