Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14994
CA Paris, 19 oct. 2023, RG 22/14994
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/14994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJWP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2022 Date de saisine : 08 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécut
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14994
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 22/14994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 119 Rôle N° RG 22/14994 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJSO JONCTION RG 22/15052 S.A.S. HMTP GROUPE C/ S.A. BPIFRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMÉE BPIFRANCE FINANCE MENT) Cop
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