Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15024
CA Aix Provence, 22 sept. 2025, RG 22/15024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/15024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJVB Ordonnance n° 2025/ S.A.R.L. RIVIERA COURSES Immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 503 317 877 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au s
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cc Cassation n° 22-15.024
Cass., 11 sept. 2024, n° 22-15.024
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° K 22-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15024
CA Paris, 10 mai 2023, RG 22/15024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15024 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ2S Décision déférée à
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