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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15062

    TJ Paris, 12 nov. 2024, RG 22/15062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Maître MINAUDIER - Maître MALLET délivrées le : + 1 Copie au dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15062 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQRG N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 12 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 6733aa95264fe014c41f7643
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15062

    CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 22/15062

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 138 Rôle N° RG 22/15062 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJY5 Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ S.C.I. LE BERCAIL Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 65166af5788aac83189e95af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1