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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 22/15087

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 22/15087

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 25 AVRIL 2025 N°2025/176 N° RG 22/15087 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4N [9] [R] [Localité 12] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : -Me Olivia COLMET DAAGE, avocat

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  • cc Rejet n° 22-15.087

    Cass., 13 sept. 2023, n° 22-15.087

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° D 22-15.087 Aide juridictionnelle total

    Lire la décision → Vérifier la source 65015da8ee1a2205e6581698

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