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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15104

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/15104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15104 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK26 N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef06cfbb79e8fd3d32f76
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15104

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 22/15104

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° 41 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 63f7121785a81605de19fe8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1