Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/15114 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15114

    CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 22/15114

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/15114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6T [L] [O] C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2e87fa4d38000874da63
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15114

    CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/15114

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKAW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6f87fd60f870008ffe6e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1