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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 22/15116

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 22/15116

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/15116 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6W [Y] [L] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26/06/2026 à : Me Emilie SALVADO, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47814893c619cd1f31ff47
  • ca other ca_paris n° 22/15116

    CA Paris, 11 févr. 2025, RG 22/15116

    3 RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3c76011b1deed949332e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1