Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15140
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/15140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/015 Rôle N° RG 22/15140 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKBD [G] [J] C/ S.A. [20] Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SELARL [22] SELARL [26]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15140
CA Paris, 25 oct. 2024, RG 22/15140
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCY Décision défér
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cc Rejet n° 22-15.140
Cass., 17 janv. 2024, n° 22-15.140
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10016 F Pourvoi n° M 22-15.140 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V] [U]. A
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