Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Cassation n° 22-15.258
Cass., 27 juin 2024, n° 22-15.258
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Q 22-15.258 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'a
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15258
CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 22/15258
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/780 Rôle N° RG 22/15258 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKVJ Société DE LA [Adresse 6] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD M
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