Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15273
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/15273
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 62 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 - Tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15273
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 22/15273
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 22/15273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15273
CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 22/15273
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/782 Rôle N° RG 22/15273 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKWR S.A.R.L. HOME GESTION SERVICE C/ [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me
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