Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15519
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 22/15519
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N°2026/198 N° RG 22/15519 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLTY [D] [T] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : - Me Da
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ca other ca_paris n° 22/15519
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/15519
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15519 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLDE Décision déférée à la Cour
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cc Cassation n° 22-15.519
Cass., 27 mars 2024, n° 22-15.519
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-B Pourvoi n° Y 22-15.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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