Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15560
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 22/15560
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N°2026/114 Rôle N° RG 22/15560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYB [Z] [L] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - [Z
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ca other ca_paris n° 22/15560
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 22/15560
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 31 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15560 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLGZ Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15560
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 22/15560
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 MAI 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/15560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYB [B] [N] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - Madame [
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cc Rejet n° 22-15.560
Cass., 13 avr. 2023, n° 22-15.560
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 22-15.560 Demandeur : la société Hôtel Petion Défendeur : Mme [N] Requête n° : 1258/22 Ordonnance n° : 90500 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [N], ayant la SCP Thouv
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