Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15563
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15563
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15563 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLG7 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15563
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 22/15563
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 183 RG 22/15563 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYN S.A.S. ONET SERVICES C/ [D] [X] Copie exécutoire délivrée le 13 Octobre 2023 à : -Me Blandine DAVID, av
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