Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15569
CA Paris, 11 mars 2026, RG 22/15569
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15569 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin Tribunal judic
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ca other ca_aix_provence n° 22/15569
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 22/15569
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 243 Rôle N° RG 22/15569 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLZA S.C.I. SCI ROSIE C/ Etablissement SOCIETE GENERALE* Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leslie PEROT-LE
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cc Rejet n° 22-15.569
Cass., 22 juin 2023, n° 22-15.569
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° C 22-15.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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