Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15603
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 22/15603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N° 2025/61 N° RG 22/15603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL4I S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA C/ S.A.R.L. [J] S.A.S.U. 3GA Copie exécutoire délivrée le : à
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cc Rejet n° 22-15.603
Cass., 6 juin 2024, n° 22-15.603
CI. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° Q 22-15.603 R É P U B L I Q U E F R
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15603
CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/15603
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 09 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLKC Décision déférée à
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