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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15671
CA Aix-en-Provence, 12 juill. 2023, RG 22/15671
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/15671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMEL Ordonnance n° 2023/M153 Madame LA PROCUREURE GENERALE Appelante S.A.S. HUMO NATURE au capital de 38.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous n° 443
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cc Cassation n° 22-15.671
Cass., 28 juin 2023, n° 22-15.671
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° P 22-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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